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14 687 résultats pour « article L.330-3 du Code commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Source officielle

Page 41 sur 735

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90110

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros à la société Vente-Privee.com sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c5

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- la condamner aux entiers dépens."

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df78

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

Source officielle
TJ

REFERES

69d97ffacdc6046d47d25873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ1

61372535cd5801467741be19

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

c'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 566 du nouveau code de procédure civile dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00185

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que Me O... avait formé appel incident de l'ordonnance du juge-commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00183

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que Me K... avait formé appel incident de l'ordonnance du juge commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6037154b30e803af9e605590

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603269fc5ecb8c9ea834952c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

L.420-1 et suivants et l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Hyundai Motor

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L 511- 21 du code de commerce, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.221-3 du code de la consommation applicable au professionnel Aux termes de l'article L.221-3 du code de la consommation, texte est issu de la loi HAMON numéro 2014-344 du 17 mars 2014 les dispositions

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032f6d8f387ef6a56cb9167

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Rol, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102970_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-11 du même code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ". 3.

Source officielle