Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

L'article R. 331-4 du même code dispose à cet égard que : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 331-2- II et R. 331-7 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

, être entendu en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.

AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de

. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme ".

A 331-10 du Code des assurances aux lieu et place du barème fixé par le décret du 8 août 1986, devenu obsolète, que le taux horaire de 9 ç retenu par les premiers juges au titre de la tierce personne

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Il n'est pas non plus discuté que le délai de prescription est celui de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce même code. 22.

700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-000361 du Tribunal judiciaire de Metz.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.