l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

et en assurer la présentation au point de vente ; / 4° "Matière plastique" : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement. / II.- Sont exemptés de l'obligation mentionnée

L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Sur l'engagement de caution Il résulte de l'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité

4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ; / 3° " Conditionnement " : récipient,

L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du même code ; 2°/ que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet

336-9 du code de l'énergie a pour mission de proposer les prix, calculer les droits, contrôler l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, surveiller notamment les transactions effectuées par

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

conduisent à ce que les tarifs dits " bleus " applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de

Aux termes de l’article L. 5211-9 du même code : « (…) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites