En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

des articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code.

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

l'article 9 de l'accord franco-béninois et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L.

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

L. 421-1 et R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir

; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 10 complété de la loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, la réparation n'étant assurée par l'intermédiaire du FGVAT que pour

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 5.

L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

L. 426-11 précité. 9.

L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour