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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2406193_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202821_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301638_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200359_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - le permis de construire méconnait l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 3 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02037_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : en procédant à une substitution de motifs, les premiers juges ont méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506862_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *le refus implicite de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction méconnait l'article R. 431-15-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502341_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202778_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202818_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305295_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513989_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202042_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205667_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en faisant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour solliciter le permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la demande est entachée de fraude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403740_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le 14 septembre 2023, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602420_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513670_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401495_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la demande de substitution de motifs présentée par la commune dès lors que, dans le dossier de déclaration préalable, elle a expressément attesté satisfaire aux conditions fixées par l'article R. 423-1

Source officielle

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