Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Clemang, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1. ".

, représentés par Me Pons-Serradeil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur le fondement duquel la requête de M.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’établissement

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle l’établissement public

L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L644-1 et suivants du code de commerce.

B..., représenté par Me Manya, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

(pièce n° 1), " la SELAFA B... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession