DISCUSSION Attendu que l'article R. 621-21 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Et, l'article L. 622-23 du même code prévoit que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, L. 631-12 et L. 631-14 alinéa 33 et L. 626-25 alinéa 2 du code de commerce, et 1108, 1134 et 1315 1109 et 1116 du code civil : - constater l'absence de mention de Maître

Or il résulte de l'article R. 651-4 du code de commerce que « pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa

Il ajoute enfin que l'article L. 145-16-1 du code de commerce ne prévoit aucune sanction ; que la jurisprudence dominante maintient le droit au paiement du bailleur même lorsqu'il n'a pas fourni l'information

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

de l'article R 624-5 du code de commerce dans sa version modifiée par le décret du 30 juin 2014 et antérieure au 6 mai 2017, seule applicable à l'ordonnance du 16 juin 2016 : "Lorsque le juge commissaire

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, n'a pas été respectée.

L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois La SELARL APEX AJ, ès qualité, a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631

- de la déclaration de créance, intervenue le 02 juin 2021, au visa de l'article L. 622-25-1 du code du commerce, qui interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, de sorte

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

FRERES, les sommes de 1 625 000 Francs à titre de dommages et intérêts ainsi que de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale.