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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleChambre 3-3
5fda39d87b963d80129c5df6
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L110-4 du code de commerce alors que l'opération n'est pas de nature commerciale, que l'acte notarié du 31 janvier 1992, tout comme l'ordonnance de référé du 20 octobre 1998, sont exécutoires pendant
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielle1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
2 février 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
1154 du code civil ; -CONDAMNER la Société ARMATIS à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les dépens et les frais irrépétibles La CPAM de Moselle, partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
3 février 2016
des éléments constitutifs du harcèlement moral dont avait été victime la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
Il fonde sa demande sur les dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et 3 du code du travail et rappelle que le licenciement est irrégulier lorsque l'inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
22 mai 2026
L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officiellePage 41 sur 276