ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12

* Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ZAPPA sollicite : « Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1792 et suivants

12).

Représenté par Me VIALE, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jérôme POUGET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Il résulte de l'article L124-5 du code des assurances que la garantie de la compagnie d'assurance est déclenchée par le fait dommageable lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

Selon l'article L.1142-12 dernier alinéa, l'office subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou son assureur peut obtenir le remboursement des frais d'expertise.

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, L114-1 et L124-3 du code des assurances, l'action de l'acquéreur d'un ouvrage contre l'assureur de responsabilité du constructeur de l'ouvrage, qui trouve son fondement

Le 12 avril 1999, le SAN a effectué une nouvelle déclaration de sinistre et la SA GENERALI a confirmé sa position de non garantie.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] indique qu’elle a été victime d’une infection nosocomiale entraînant la responsabilité de l’Hôpital [Localité 16] sur le fondement de l’article L1142-1 du Code

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale du directeur et son agrément ; 11) le contrat de travail qui le lie professionnellement à la CARCDSF ; 12

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit