AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733dd2cdc6046d47668560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officiellePage 41 sur 97
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fffe
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L1152-1 du code du travail, par des agissements répétés, d'une dégradation de ses conditions de travail, et d'une atteinte à sa santé psychique.
Source officielle