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1 925 résultats pour « article L1152-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dd2cdc6046d47668560

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fffe

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L1152-1 du code du travail, par des agissements répétés, d'une dégradation de ses conditions de travail, et d'une atteinte à sa santé psychique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

18e Chambre

6037481ee22d5b264f1d73b7

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

[F] [N] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées sur le fondement des dispositions des articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 1152-5 et L. 1153-6 du Code du travail. - CONDAMNER M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le harcèlement : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d5383a880008fd0817

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur les demandes au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité de l'employeur Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfd0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, de débouter M.

Source officielle
CA

11e chambre

6033669aae4db218ef60bfd0

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde33f0f207b910b55193a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Z... est un acte nul au titre des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; -condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : *31.259 € au titre de la perte de revenu ; *54.018,90 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0584

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine : Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

668f76db9b65e642c587863a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1336a1876057df5d35e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783fd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle