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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
11 février 2021
[S] au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
7 juin 2011
- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Mme Y... ne peut donc prétendre qu'à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'inaptitude au poste de technico-commercial et le non-respect de la procédure d'échange préalable avec le médecin du travail : Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Juger qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail l'indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ne saurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198
11 juin 2014
11 juin 2014
sur les options d'achats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés
62c91aa0f3eafe9fcf075f2d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une déclaration déposée au greffe le 7 avril 2022, [Z] [M] veuve [S] interjetait appel de ce jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10013
17 janvier 2018
17 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[N] la somme de 16 800 € en application de l'article L1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision Ordonne à la Sarl Aptus Services à remettre à M.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
[Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0776 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 41 sur 181