Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
10 avril 2025
/04/2025 à Me Sylvie BIBOUD - Avocat Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300405
12 mai 2021
12 mai 2021
1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 6.
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait des graves et fautifs manquements au contrat d'agent commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a25882b39b2e7384ac
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
Au moyen de sa demande principale, et sur le fondement des articles L142-6 et R 142-16-3 du Code de la Sécurité sociale, la requérante considère que la [10], qui n’a pas communiqué le dossier médical concernant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
Source officielleAdjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l’encontre de Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Aix-en-Provence, et publié le 10
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84e
14 mars 2007
14 mars 2007
Par acte du 10 janvier 2005, Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision cantonné aux dommages et intérêts et à l'indemnité pour non respect de la procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
/2013, en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du
Source officielleAdjudications
6a173c47cdc6046d4725bab4
26 mai 2026
26 mai 2026
et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, en ce cas, en application des dispositions combinées des article L13
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La procédure de saisie immobilière a été suspendue par décision du 10 novembre 2020.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La procédure de notification de l'indu de prestations versées à la Sarl [5] a respecté les dispositions de l'article L133-4 et R133-9-1 susvisés.
Source officiellePage 41 sur 299