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1 910 résultats pour « article L1333-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal, et celui

Source officielle

Page 41 sur 96

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CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdee

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail , constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L133-23.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d66ed30a8f5617382c9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L1233-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162d32e70d46c7f95e826c5

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche de celui-ci, l'arrêt retient que la société

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

C'est dans ces circonstances que la société FLASH TRANSPORTS a assigné la société NORTEL devant le tribunal de commerce de VERSAILLES en paiement de ces factures sur le fondement de l'article L 132-8 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Les dispositions combinées de cet article L. 1233-3 et de l'article L. 1233-16 du même code font obligation à l'employeur de motiver la lettre de licenciement.

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CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e67

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

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CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 février 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023 par la société CAT qui a demandé à la cour , au visa des articles L. 133

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CA

Chambre 1 A

6538b3777ffc2c8318edff4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

retard dans la prise des fonctions, là où il appartenait à l'employeur de justifier des raisons de ce retard par une cause étrangère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01856

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Y... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 8 septembre 2006 par la société Art services en qualité de technicien service après-vente, pause et maintenance de mobilier ; que lorsque ce

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CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc80

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

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CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

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