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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le recours à un moyen de télécommunication pour la notification de l'arrêté de placement en rétention Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleAvis
CADA:20165484
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L121-23 précité.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce point étant rejetée L'article A444-32 du code de commerce est ainsi rédigé : la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e16523985016911696
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934
10 décembre 2019
10 décembre 2019
2. Un mémoire a été produit. 3.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd9d1ffbed0eed8d259
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle manque donc à son obligation au titre de l'article 6 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fd950183b10e638c8727dc2
27 février 2020
27 février 2020
[Localité 2] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201004
15 septembre 2022
15 septembre 2022
[R] [Y], 2°/ Mme [V] [O], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 21-11.902 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale
Source officielleAvis
CADA:20236210
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit
Source officielleAvis
CADA:20236084
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
[R] [M] est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3] (30). Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Sur la régularité des pièces 1-2 et 1-3 -Sur la possibilité de contester la régularité des pièces en raison de l'irrégularité de la mise en oeuvre du droit de communication L' appelante soutient
Source officiellePage 41 sur 263