La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

du 14 décembre 2010, pour permettre à l'employeur de produire un livre d'entrée et sortie du personnel et d'interroger le médecin du travail à l'initiative de qui avait eu lieu la visite médicale du 25

L’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne fait en tout état de cause aucune obligation au commissaire de justice de préciser les raisons de l’absence du maire ou d’un officier de

L132-8 du code du travail ; Qu'il n'y a donc pas discrimination selon la nationalité au sens de l'article 48-2 du traité de Rome ; Que le calcul du rappel prétendument dû est erroné, puisque Suzanne Y

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

C-82121-2026-000406 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [U] [E] épouse [N] née le 25

Elle ajoute que ces valeurs sont conformes à celles prévues à l’article R.4431-2 du code du travail.

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

Enfin la SARL LE COQ AU VIN était condamnée à lui verser une somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

VERHEYDE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

civile, -19056,12 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, -à titre subsidiaire : 38112,24 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article