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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officielle1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158664db5098996d5acfce
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [C] aux entiers
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cependant, les intimés fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation du formalisme imposé par les articles L221-5 et L 111-1 du code de la consommation, sans demander de condamnation
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 4 avril 2023 la CARPIMKO demande à la cour : Vu les articles 564, 566 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L 376-1 et R 641-1 du code
Source officielle19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158774e929a9d8fa456c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SA AXERIA IARD demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances, de : - débouter Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6584915fe41137cbf9fc86b8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae892b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleJEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 98