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additionnel n° 1 à ladite Convention, et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier n'imposent

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Faits et procédure 1.

L223-18 du code de commerce

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 07 mai 2024, l’EURL NDS ENTERPRISE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 (anciens articles 1131, 1147

liquidateur à hauteur de 130.000 euros au total sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil pour inexécution du contrat d'apports d'affaires, - fixer la créance de Monsieur [C] [U] au passif de

Vu les conclusions de la SARL U... n°3 en date du 5 juillet 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1. A TITRE PRINCIPAL : 1.1.

BATISEB N° SIRET : 500 550 355 [Adresse 1] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN La S.A.S.

, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir l'appel de Mme [F]-[G], agissant tant en son nom propre que

[J] à la société TKCG et à la société TK Participations titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. [G] de ses autres demandes, - Débouté M.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité des demandes formées par M. [V] [F] et la S.A.R.L.

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

) - en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 (conditions déterminantes) , de l'article 6 (respect de l'image uniforme), de l'article 9 (méthodes d'exploitation et manuel), de l'article 10