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6 414 résultats pour « article L312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Source officielle

Page 41 sur 321

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 18/06/2019 l'offre ayant été acceptée le 11/06/2019, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160295

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU ; 2) l'ordre du jour, le procès-verbal et la délibération du conseil municipal du 11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195237

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180147

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

mars 2017 ; 2) le registre de transmission de l'encadrement de nuit relatif à la nuit du 10 au 11 mars 2017.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194737

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Madame X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur

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CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des délibérations visées aux points 1) et 11) de la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022. *** Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1244 ancien, 2288 à 2316 du code civil, et de l'article L332

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société CA CONSUMER FINANCE de présenter ses observations sur le non-respect des dispositions des articles L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203435

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission rappelle, d'une part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194492

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50432

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155896

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11785

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(article L 512-2 du CPCE).

Source officielle