AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du
Source officiellePage 41 sur 321
Contentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 18/06/2019 l'offre ayant été acceptée le 11/06/2019, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641
Source officielle