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6 298 résultats pour « article L3121-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20203870

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle estime dès lors que les documents sollicités qui portent sur l'offre du groupement auquel elle appartient, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

644cb4f556c9f0d0f8b6f12d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171797

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation des défendeurs a lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal arrêtée au

Source officielle
TJ

JLD

6a160bf3cdc6046d470841df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165045

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164224

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171046

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161767

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163520

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

INTIMÉ Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1d1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle