demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier électronique du 15

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de

circulation » d'un montant de 16 110 euros TTC ; - le coût des « recherches des besoins sociaux » d'un montant de 12 000 euros TTC ; - le coût de l'audit sur l'ensemble des assurances d'un montant de 15

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée

Rhéna » : 1) la décision de l'ARS érigeant l'association « Rhéna » en ESPIC ; 2) la décision de l'ARS approuvant l'avenant à la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Clinique de Strasbourg du 15

Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution : La poursuite est diligentée en vertu d'un acte authentique de prêt dressé par maître [I] [R] [Q]

période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation à l'étude ancillaire « MEMENTO AmyGing », de l'examen TepScan Amyloïde qu'il a passé le 15

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement