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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20217428

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

L311-6 du code des relations entre le public.

Source officielle

Page 41 sur 184

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CA

Avis

CADA:20165356

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165353

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165354

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-24 précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160095

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique) 3, adopté en comité interministériel le 25

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le consommateur ne peut renoncer au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162725

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164278

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160319

Appel

18 février 2016

18 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de copie du rapport de la police municipale établi le 25

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160860

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173390

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165343

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, représentant monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des

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CA

Avis

CADA:20191954

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172007

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables (voir l'avis n° 20155678, concernant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d2c

Appel

18 août 2015

18 août 2015

L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Source officielle