L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de loyauté contractuelle, - condamner la société La Banque Postale venant aux droits de la société La Poste à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles,

: Vu les articles nouveaux 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil, Vu le procès-verbal de constat d'huissier en date du 20 mars 2017.

455 du Code de procédure civile ; Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M.

Soredis à payer à la société [A] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

1343-2 du code civil, - Condamner l'ONIAM ou tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, - Confirmer, le jugement pour le surplus.

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, compte-tenu du fait que l'engagement de caution, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation (anciennement L 341-2) ; Que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant le bénéficiaire du crédit, ne change ni le sens ni la portée du cautionnement

les avis d'opéré justifiant les ordres d'achat des titres A NOVO, conformément à l'article L314-86 alinéa 2 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers ; que la société Bourse Direct se

L343-2 du code civil, - fixé le salaire mensuel de référence de Madame [Y] [A] à 4.042,38 € bruts, - condamné la SARL La Berthomière à payer à Madame [Y] [A] la somme de 1.200 € bruts au titre de l'article

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article 1126 du code civil dispose : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Dominique Y... soutient que les différents actes de cautionnement par lui souscrits sont nuls au motif que les deux mentions manuscrites respectivement prévues par les dispositions des articles L341-2

[J] [S] à payer à l'association GSC et la SA GAN ASSURANCES la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec exécution provisoire.