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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les pénalités de retard L'article L.211-9 du code des assurances dispose en ses alinéas 1, 3 et 4 disposent que " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
le confirme la Cour de cassation dans une décision 18-50047 du 16 janvier 2019, au visa des articles L512-1 III et R552-10-1 du CESEDA en leur rédaction alors applicable, à défaut de recours contre le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions du 15 février 2023, la SA Crédit Lyonnais demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L.311-1 et suivants, L.313-1 et
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, - condamner la société Fipagest à verser à la société Financière de la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article L521-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
24 octobre 2019
aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau loyer dont
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
L 5131-1 du Code des transports.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
*condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
6 mai 2014
547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .
Source officiellePage 41 sur 44