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893 résultats pour « article L5211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 41 sur 45

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CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce délai d'opposition a été prorogé par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, qui prévoit que cette opposition pouvait être formalisée jusqu'au 30 juin 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c401

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

procédure au 12 novembre 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2019, la société Bel Air Transports demande à la cour de : Vu les articles 1372 à 1375, 1382,1383 anciens du code civil, vu les articles 696, 699 et 700 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivi le 5 août 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Par application des articles L 511-2, L511-3 et L 511-4 du même code, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

L1234-5 du code du travail (ancien article L122-8), lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice; le statut de travailleur

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

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TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

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CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

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CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

W... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire :

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

Source officielle