AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 41 sur 45
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce délai d'opposition a été prorogé par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, qui prévoit que cette opposition pouvait être formalisée jusqu'au 30 juin 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation
Source officielle