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2 684 résultats pour « article L6121-6 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cdc

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L621-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[W] [L] et à la société Champagne MDL une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

CONDAMNER solidairement les intimés au paiement de la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du N. C. P. C. entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d596

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501411_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6965a596cdc6046d47166314

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000056, appelée à l'audience de ce jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18d

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

450 du Code de Procédure Civile. *************** 20 MARS 2008 No / 3 Vu le jugement rendu le 6 juin 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2007 par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c797f

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A sa levée d'écrou le 6 octobre 2022 à 9h01, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 6 octobre 2022 à 9h01.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64364d7a29c3df04f589a66a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[I] [C], le second fils de [X] [C] est entré dans le Gaec de [Adresse 6] [Adresse 4]. M.[X] [C] s'en est retiré en 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212746_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 11.

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381510

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b0bcc28d0ccf000877e5df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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