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2 202 résultats pour « article L6221-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

67592c5698533a77d5959456

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-1.500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour

Source officielle

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TCOM

Pcl

69ef3b07cdc6046d47b31ef8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] [Y], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RESTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 839 929 031 - 2018 B 231 et exerce une activité de Restaurant bar brasserie pizzeria Qu'en conséquence l'article L631

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8693cdc6046d474b5e64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, papèterie, librairie, bimbeloterie, cadeaux, souvenirs, jouets, articles de toilette, confiserie, restauration rapide, auquel est adjoint la gérance d'un débit de tabac - a effectué le 28/04/2026 au

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ac8acdc6046d4704953a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a63cdc6046d472047ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or l’article 369 du CPC dispose que l’instance est interrompue par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e392decdc6046d47b01f75

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6aee0cdc6046d47f3dca3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

assignation à la SARL [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf9937cdc6046d47854206

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.661-10 du code de commerce.

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CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca5f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 10 avril 2025, les parties ont été régulièrement avisées que la date du délibéré a été avancée au 17 avril 2025.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Me [R] [O] a indiqué que : * Mme [I] est propriétaire d'un bien immobilier dont la réalisation est à envisager au vu de l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 10/12/2025 * La clôture de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f3e1cdc6046d47f81870

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [R] [A], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L621-2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f29b14cdc6046d47067acc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69e390d3cdc6046d47afe10a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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