AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
67592c5698533a77d5959456
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-1.500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour
Source officiellePage 41 sur 111
Pcl
69ef3b07cdc6046d47b31ef8
22 avril 2026
22 avril 2026
[C] [Y], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront
Source officielle