La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

[K] [F] ; FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; OUVRE une période d’observation de 6 mois ; DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Il est constant et non discuté que les premiers juges ont statué d'office conformément à l'article L631-15 du code de commerce, et que le tribunal n'a pas été saisi, préalablement à l'audience, d'une requête

Légal : Mme [E], [A] [P] née [B] [Adresse 2] comparant assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Assistés de Mme VRECQ I.,

: 2022 B 10457 Représentant Légal : Mme Nezaket AVSAR [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M.

N° RG : 2025L03216 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS RK RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920870599 / N° de Gestion : 2022

4147948 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4146466 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

(SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : M.

4146752 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4147567 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4147026 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4147095 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article