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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10110
8 février 2023
8 février 2023
1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 661-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au fond, En application des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, 'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
L623-4 ancien du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2109fcdc6046d478f1115
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f74bcdc6046d47f5b9cd
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de Monsieur [K] [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleTrib. de Commerce
69f0992dcdc6046d47d413c0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7692cdc6046d476e30a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître
Source officiellePage 41 sur 117