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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
15 février 2001
Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement, sauf en ce
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d7d
13 octobre 2024
13 octobre 2024
dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [C] de nationalité Géorgienne
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d81
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
669037c9766d1156dbc00657
11 juillet 2024
11 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a850b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleJLD
67857c67aaacbea0fe685698
12 janvier 2025
12 janvier 2025
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10e
29 avril 2025
29 avril 2025
N°25/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleJuge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne que “Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I], muni d'un pouvoir ET DÉFENDEURS : Mme [Z] [H] [Adresse 10] [Localité 8] Société [18] [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 9] S.A.S.U. [19] POLE SOLIDARITE [Adresse 4] [Localité 11
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1e01
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L743-12 précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleJLD
678187e56d34da2cbdcdd925
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a3f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il estime que ce placement sous contrôle judiciaire constitue un fait nouveau au regard de l'article L743-18 du CESEDA. M.
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officiellePage 41 sur 231