Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention admin étrangers
697c48b8cdc6046d47359068
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd170271
26 octobre 2025
26 octobre 2025
du cabinet Centaure Avocats, représentant le préfet de la Meurthe-et-Moselle ; Vu l'avis adressé au procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b102
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L744-4 alinéa 1 du CESEDA dispose : «'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f1a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506fe85d0474bddb3e01
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence il y a bien eu un avis au parquet conformément aux dispositions de l’article précité.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2916
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2918
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808ee
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 09h10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026b
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026
Source officielleETRANGERS
63d37b30d1bc2605de4b4cd4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0bc
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af44
19 juillet 2024
19 juillet 2024
* Sur le moyen tiré de la saisine précoce du juge des libertés et de la détention au regard des nouvelles dispositions de l'article L741-1 du Ceseda En application des dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
69fc1dc4cdc6046d47e0634e
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c4236379079893
17 avril 2022
17 avril 2022
Aux termes de l'article L754-3 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, lorsqu'un étranger placé en rétention présente une demande d'asile et si la France est l'Etat responsable
Source officielleRétention Administrative
62848f68498a54057d102ce0
16 mai 2022
16 mai 2022
MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14
Source officielleChambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 003 N° RG 24/00845 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMORK [C] [Z] C/ [I] [N] Société [7]
Source officiellePage 41 sur 160