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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898423428384b762e6b26f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e4074f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officiellePremière Présidence
6960f1becdc6046d47bd795f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L733-8 du CESEDA.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
Source officielleRétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
696f6252cdc6046d47f89ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleJLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De plus, l'article L743-12, la jurisprudence veut un passeport valide pour une assignation à résidence, c'est une confiance accordée à la personne pour organiser son propre éloignement.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
67ed95fada9e15c513200160
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a192223cdc6046d47531684
26 mai 2026
26 mai 2026
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d66dfd8bd33bb83ea4cb
8 août 2025
8 août 2025
N° 2025/2367 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
[G] [K] L’article L733-13 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 41 sur 183