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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
7 avril 2025
7 avril 2025
L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a0c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 M A B, représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a02
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026b
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513644_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B...
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6a0f4f29cdc6046d477b76f0
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,
Source officielleRétention Administrative
6972661dcdc6046d47515ae9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
6961ee74cdc6046d47d0a8ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
65321ba29e4ea48318f5b1d5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleETRANGERS
6878840963001e49f9f269f1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[S] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour 13 juilet 2025 à 19 heures 49, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b91d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 41 sur 218