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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle

Page 41 sur 57

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b62d7e0b444605db3f5d11

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 412-1 et suivants, L. 433-1 et suivants et R153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [P] [Y] et sa caution solidaire M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80372

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599fe1296b51ba2bbefd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab97603bf88a18846e5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les bailleurs intimés s'y opposent soutenant que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35982edfb0b58c05eea7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ces intérêts sont de droit capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Le jugement sera ainsi intégralement confirmé, y compris en ses dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. 2) Sur les dépens d'appel et l'article 700 du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032d8335994524cb08e6e86

Appel

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Ceci étant exposé, en application de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4cd

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Avenue du Président Wilson 75116 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R137

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CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A cela s'ajoute une commission de 15% sur le montant hors taxe des articles ou produits vendus à partir de 180 euros TTC.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33a63271232b2e446ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l’article R. 351-12 du même code applicable au jour de la demande de Monsieur [V] à la CNAV, “Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet

Source officielle