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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 23/04631 APPELANTE : S.A.
Source officielleServ. contentieux social
661430353bbdffcd91717b25
3 avril 2024
3 avril 2024
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] [F] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau CRRMP pour la pathologie du genou droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISON I - Sur la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros de RG 23/00258 et RG25/00120 En application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction
Source officiellechambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes d'une ordonnance en date du 23 février 2023, le président du tribunal a : * dit n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du CPC ; * renvoyé l'affaire à l'audience collégiale
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par décision du 23 août 2021, la CPAM a fixé la date de consolidation de l'accident du travail au 23 août 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10597
23 mai 2017
23 mai 2017
R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e44
19 mai 2022
19 mai 2022
La question doit donc être tranchée par la cour qui est compétente en application de l'article susvisé.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00096 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6AH AFFAIRE : [N] [
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152
Source officielleServ. contentieux social
6a1099b1cdc6046d479a667f
20 mai 2026
20 mai 2026
R142-8-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69694165cdc6046d4770a012
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de guérison au 23 décembre 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
4 avril 2025
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a6d8ceca1cd7019146
22 octobre 2024
22 octobre 2024
François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePage 41 sur 51