l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

section 3 Date : 07 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 4]

PARIS, vestiaire #J0073 Société REMUET TP 80 route de Lancie 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du

lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou bien se trouve relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire,

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de la déchéance de ses droits à participer la distribution du prix de vente ; Vu les articles L211-2 et R211-8

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

[B], était propriétaire d'un immeuble d'un étage, sis [Adresse 4] et [Adresse 3].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.