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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

697f1390cdc6046d477f9514

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829f5c21c0e53e790dd00

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63660b87bb0cef7f74279384

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

situation juridique, des droits et voies de recours dès l'admission, 2 l'absence de rédaction du bulletin d'entrée, 3 la violation des articles 5-2, 5-4, 6-1 et 8 de la Convention Européenne de

Source officielle
TJ

JLD

68e42960681ed727f2a5e90e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669a1bcdc6046d472d7999

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [J] [W

Source officielle
TJ

JLD

697b0963cdc6046d47122139

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697b19e7cdc6046d47139cf0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697c4900cdc6046d4735aa30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024

674f79af02102d8b2030ed3b

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 06 Octobre 2024

674f79b702102d8b2030ee38

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69734cdfcdc6046d4767d00e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

67882a02c21c0e53e790dedf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebb3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f6db5ca9d5adc260625dd3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eef209b848dd6814c6544a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657964cdc6046d47133695

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés : 1/ sur l’absence de caractérisation du péril imminent ni d’impossibilité de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66c58302784a89285d3f32ca

Appel

20 août 2024

20 août 2024

MOTIFS Il résulte de l'article L. 3212-1 du CSP que deux conditions de fond cumulatives doivent être remplies pour qu'un directeur d'établissement puisse prendre une décision de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025 à M

68e88b663ea43407b9fbb13b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165638

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

Source officielle

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