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1 083 résultats pour « article R631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle

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TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2°

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a29b53b0c2f5373f6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article R632-1 du code de la consommation, relevé d’office la forclusion de l’action en paiement ainsi que les causes de déchéances du droit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc42

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa605c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Adresse 3], [X] [V] [P] [K] Grosse délivrée à Me Antoine PONCHARDIER Me Redha HAMDANI Expédition délivrée à Me Faustine JACOMINO le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Réponse de la cour Outre que le ministère public a indiqué, par note en délibéré, ne plus soutenir l'irrecevabilité de l'appel, aux termes des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce, sauf

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par exploits des 7, 9 et 14 octobre 2024, M. [I] a fait assigner la société Xenassur, la société Maxance assurances et M.

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TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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