Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

et Madame [G] [N] née le 03 Avril 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Anne MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B308 et par Me Simon WARYNSKI, avocat plaidant

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

1353 du code civil, l'article L. 1235-3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

août 2013, conformément à la demande du salarié », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226

L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, à tout le moins si son licenciement, qui

20-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, en fait, que Le 2 juin 2018, M.

Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société TYMKOW GUILLAUME sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1229, 1217, 1231, 1231-3 du code civil

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande en paiement de rappel de salaires, Mme [D]-[H] produisait aux débats une fiche établie lors de sa visite d'embauche