L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

Z... reposait sur un motif économique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-2 du code du travail ; 4°) ALORS

confrontée à des difficultés économiques avérées, ou qu'une menace pesant sur sa compétitivité rendait indispensable sa réorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail ; 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur l'indemnisation En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant au moins

publicitaire du groupe Publicis, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que cette société ne faisait pas partie du groupe Publicis, violant ainsi l'article

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU' une baisse d'activité ne suffit pas à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en se référant à la seule baisse d'activité subie par

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond, avant d'écarter les prétentions d'une partie, se doivent d'examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats

Sur le motif économique Mme [T] fait valoir d'une part que l'article L. 1233-3 du code du travail ne fournit pas une liste limitative des critères de la notion de secteur d'activité, que celle-ci recouvre

., alors que la cause initiale du licenciement était la nécessité de réorganiser l'entreprise, nécessité non subordonnée à l'existence de telles difficultés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article

4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que

ALORS SUR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES 1° QU'il résulte de l'article L.1233-3 du Code du travail que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise dans son ensemble, et non à un niveau

L.. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en cas de refus par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques

pas prononcée sur la baisse de la marge brute invoquée et n'a donc pas vérifié l'existence du motif économique visé dans la lettre de licenciement, privant sa décision de base légale au regard de l'article

compression des effectifs nécessitées par les graves difficultés économiques que connaît l'association », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

compression des effectifs nécessitées par les graves difficultés économiques que connaît l'association », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) et L.1235-3 (ancien article L. 122-14-4) du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X