Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit

Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit

contrat à durée indéterminée au prétexte que le motif de l'absence n'aurait pas été inscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; 3°/ que n'est pas inexacte

premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-6 du code de l'environnement ; - le refus de communiquer les documents sollicités méconnaît les articles L.124-4 du

. ; que l'auteur du mémoire en demande étant identifiable, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant occupé

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1969, et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et, d’autre part, une amende de 900 euros du fait de l’absence de décompte du temps de présence des stagiaires dans les conditions définies par l’article L. 124

D'autre part, aux termes de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie : " I.

3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, () ".

C, qui souhaite bénéficier du chèque énergie institué par l'article L. 124-1 du code de l'énergie, a contacté par téléphone le 22 septembre 2020 les services de l'Agence de services et de paiement (ASP

L. 124-3 alinéa 6°, L. 124-4, L. 124-4-2 et L. 152-2 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124- 4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant