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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01122

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

Source officielle

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402511_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306492_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302844_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Et aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202724_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200411_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200261_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

contravention de grande voirie, la société Scanner France et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200288_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400436_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

juillet 2024, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 6 mai 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02584

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Attendu que la Confédération générale du travail de la Guadeloupe fait grief au jugement de prononcer la nullité de la requête reçue le 16 juin 2011, par un moyen unique tiré de la violation des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01330_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 5333-24 du code des transports et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'autre part, de condamner en conséquence M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

approximations notamment quant à la position des bracons et au diamètre de passage des eaux pluviales, constituant des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

compétence pour ce faire ; - la demande devant le tribunal administratif de Montreuil a été introduite au nom de Voies navigables de France par une personne incompétente ; - les dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11091

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201477_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement

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TA

2ème chambre

DTA_2206034_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... et Mme C... au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2132-26, L. 2132-5, L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202594_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

condamner, dans le cadre des dispositions du code pénal, la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne et la métropole européenne de Lille pour avoir rédigé un faux ; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2400357_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon

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