Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Et aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

contravention de grande voirie, la société Scanner France et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

juillet 2024, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 6 mai 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles

Attendu que la Confédération générale du travail de la Guadeloupe fait grief au jugement de prononcer la nullité de la requête reçue le 16 juin 2011, par un moyen unique tiré de la violation des articles

R. 5333-24 du code des transports et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'autre part, de condamner en conséquence M.

approximations notamment quant à la position des bracons et au diamètre de passage des eaux pluviales, constituant des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, en méconnaissance de l'article

compétence pour ce faire ; - la demande devant le tribunal administratif de Montreuil a été introduite au nom de Voies navigables de France par une personne incompétente ; - les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement

B... et Mme C... au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2132-26, L. 2132-5, L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

condamner, dans le cadre des dispositions du code pénal, la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne et la métropole européenne de Lille pour avoir rédigé un faux ; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article

Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon