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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions de détention des animaux contreviennent aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elles contreviennent aux
Source officielleciv1
613724aecd58014677417809
28 novembre 2006
28 novembre 2006
situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation
Source officielle9ème chambre
DTA_2107138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504363_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 214-3 du même code dispose que : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00692
12 juillet 2011
12 juillet 2011
financiers (pris sur la base de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux), complétés par une instruction de la Commission des opérations
Source officiellecr
6137263acd58014677423edd
15 janvier 2002
15 janvier 2002
198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il précise que selon les articles L. 214-180, L. 214-183 I et L. 214-46 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation avait qualité à agir en justice et que le fonds commun de titrisation
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e7c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés et de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100492
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre « sont réputés déclarés ou autorisés » pour l'application des articles L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 29 juin 2017, la métropole européenne de Lille a déposé un dossier de demande d’autorisation au titre du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement auprès de la direction départementale des
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C'est donc l'article L.214-72 en sa rédaction issue de cette ordonnance qui trouve application en la cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En cinquième lieu, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f091a
5 juillet 1989
5 juillet 1989
contestée de deux candidats inéligibles aurait eu un caractère frauduleux, ou au moins illégal, de nature à entraîner l'invalidation de la liste, et, par suite, de l'élection ; Mais attendu qu'en vertu de l'article
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244435
24 mai 2006
24 mai 2006
, expressément limitées à l'annulation des dispositions de l'article 2, sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 41 sur 9414