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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400835_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00105_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104434_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 541-3 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivité territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale ()".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2102044_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903188_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903189_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036211299

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

ordonnant leur réintégration ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de procédure, dès lors que la commune de Montreuil, en adoptant l'arrêté contesté dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001111_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001162_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de nature à engager sa responsabilité dès lors que : * son maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs de police administrative aux fins de réprimer les troubles de voisinage, conformément au 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105093_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 161-5 du code rural ; - elles méconnaissent le 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401880_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01819_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

opposé ou ait autorisé de telles constructions sur la rue des Cours, laquelle relève du domaine public, constitue une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale qu'il tient du 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103446_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402207_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201618_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412432_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305817_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif

Source officielle

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