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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 322-2 » ; que l'article D242-1 II issu du décret nº 2005-435 du 9 mai 2005 prévoit notamment que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L242-1 sont celles organisées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[F] [U] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300682
5 juillet 2018
5 juillet 2018
celles-ci excédaient la somme de 19 316,92 euros à titre d'indemnité globale de dépossession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'usage effectif des parcelles expropriées et leur situation : aux termes de l'article
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccbd33109fd079b3f35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution; AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si, par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
322-2. ". 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310391
5 juillet 2018
5 juillet 2018
comparaison, la vente d'une parcelle [...] , intervenue le 30 décembre 2004 (ainsi que le précise le jugement), soit plus de dix ans avant la décision de première instance, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc4162608f1c6540eedfd2
7 décembre 2018
7 décembre 2018
d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire, - autorisé tout copartageant
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
2-2 du protocole transactionnel du 18 juin 2010 prévoit que 'la ville s'engage, dès la signature des présentes, à (...) se substituer à la Société (Thiboudes-Bonomées) dans les contentieux en cours, administratifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
-1 ) Sur la détermination de la date de référence : Si l'article L. 322-2 du code de l'expropriation situe cette date à un an avant la déclaration d'utilité publique, cette règle connaît néanmoins
Source officielleExpropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-1 à L. 342-25, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 322-2, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SEQUANO AMENAGEMENT demande à la cour de ne pas prendre en considération les données de l'exercice 2023 (non clôturé et état provisoire), dans le calcul du chiffre d'affaires moyen, et ce, au visa de l'article
Source officiellePage 41 sur 4259