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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606406_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516162_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512216_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410462_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2426772_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 3. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2427460_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500606_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506258_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501984_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article R. 431-4 du même code dispose que : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308732_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500027_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400862_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114124_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207272_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521826_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406258_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312359_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414154_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

même arrêté. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à

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TA

1ère Chambre

DTA_2409578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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