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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
68709e467c3ffdb9560b0883
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10126
17 juin 2020
17 juin 2020
S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
32-1 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101476
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Y..., à chacun d'eux, la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf878
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3664e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société CEGC aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf128419
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Atlantique la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [
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