Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

et culturels et le Préambule de la Constitution de 1946 ; - elles portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

Article 3 : L’injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît en effet les dispositions de l'article 66 de la Constitution, les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme

2 à 4 dudit décret, qui ne met pas en cause, par elle-même, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution

d'administration extraordinaire de la Caisse pour en déduire que le décret de 1995 ne pouvait s'appliquer aux retraités dont les droits ont été liquidés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision n° 466930 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt du 8 juillet 2022, puis a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire

manifestement dépourvu de fondement ()./ Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

travail et regardées comme représentatives du personnel ( ...)/ A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en application des articles

LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA PRESENTE LOI.

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 MAI 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Z...

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exposé des prétentions et moyens des parties, pour lequel les juges du fond ne sont tenus d'observer aucune règle particulière, résulte

à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre

d'explosion, d'incident d'ordre électrique", que pour la responsabilité civile "avant livraison" et "après livraison", les "conventions spéciales" énoncées à "l'annexe 935" à la même police stipulent, dans l'article

1er : Les articles 2 à 4 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 février 1994 sont annulés.

- dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 4 ° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - rejeter en conséquence le recours de la société [15].