tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4

et n° 24) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article

Ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que les barèmes minima des traitements prévus par les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes ne figuraient

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227-23, 227-29, 227-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Le certificat médical initial, établi le 24 avril 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 4 mai 2021.

aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat Force ouvrière par un délégué dont le mandat était expiré, et qu'il n'était pas établi que cet accord

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Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que M. et Mme [H] ayant signé le bon de commande le 23 novembre 2016 avaient

Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), ..., 5 / la société à responsabilité limitée Saint Pri's, dont le siège est à Saint-Priest (Rhône), centre commercial Champ-du-Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 22

1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que par acte du 22 octobre 1979, M.

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MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24-1812 Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la jonction des affaires a été ordonnée sous le seul numéro RG 24-1812.

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privés et professionnels de Jean-Michel X... à Saint-Estephe ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation et en notre possession : - habilitation des agents des Douanes, - PV n° 23