6 : Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique

leur droit d'asile dès lors qu'ils n'ont pas été informés de leurs droits et obligations, au titre des décisions de réadmission, dans une langue qu'ils comprennent, en violation de l'article 3§4 du règlement

Le délai d'attente visé à l' article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l' article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et

1er, alinéa 2, ni l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 n'ont été violés ; Attendu ensuite, que, contrairement encore à ce que soutient le pourvoi, elle a estimé que la décision de

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

3 n'exclut nullement pour le droit à l'indemnité de repas, les coursiers travaillant uniquement à Paris, étant précisé que le taux de l'indemnité de repas de l'article 3 est de 59 francs à cette époque

distribués en application des articles 3 et 4 (article 5), a réformé le jugement en conséquence (article 6) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

; - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de sa

    By the above declaration, the Russian authorities acknowledged that there had been a violation of Articles 3, 5 § 4, 8 and 13 of the Convention as alleged by the applicant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1400/2002 ensemble l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Il est vrai que les prescriptions posées par les articles 3 et 4 de ce dernier arrêté sont relatives à des obligations déclaratives et de contrôle dont la méconnaissance n’a, par elle-même, causé aucun

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, le 3 mai 2021 et le 8 octobre 2021, M. D I, la SCI Cevindela, M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3-3° DU DECRET DU 15 JUIN 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS