et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

  Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Davut Aslan c. Turquie (n° 21283/02) Le requérant, Davut Aslan, est un ressortissant turc né en 1972.

[J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la violation du protocole d'accord transactionnel, - condamner M.

Article 1 of Protocol No.

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

    2.     To adjourn the request for referral in the following case :   Volnykh v. Russia (no. 10856/03)     3.

[O] au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

    Ils invoquent l'article 6 par. 1 combiné avec l'article 13 de la Convention.